Conditions generales de vente

Derniere mise a jour : 17 avril 2026

1. Champ d'application

Les presentes CGV regissent la souscription et l'utilisation des offres payantes d'Organize par toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel (ci- apres le « Client »).

2. Offres et tarifs

Les offres et leurs tarifs sont decrits sur la page tarifs. Les prix sont indiques hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur a la date d'emission de la facture.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau garage beneficie d'une periode d'essai de 14 jours sans engagement ni saisie de carte bancaire. A l'issue de l'essai, le compte repasse au plan gratuit sauf souscription a un plan payant.

4. Paiement

Les paiements sont preleves via Stripe. Les donnees de carte bancaire ne transitent pas par nos serveurs. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. En cas d'echec de paiement, un processus de relance automatique est declenche ; apres 3 echecs, l'acces peut etre suspendu.

5. Retractation

Le Client etant un professionnel agissant dans le cadre de son activite, le droit de retractation prevu pour les consommateurs ne s'applique pas.

6. Resiliation

Le Client peut resilier a tout moment depuis Parametres › Facturation. La resiliation prend effet au terme de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue sauf disposition legale imperative.

7. Conservation des donnees apres resiliation

Apres resiliation, le Client peut exporter ses donnees pendant 30 jours depuis Parametres › Confidentialite. Au-dela, les donnees operationnelles sont supprimees. Les factures sont conservees 10 ans conformement a l'article L.123-22 du Code de commerce.

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'une inexecution due a un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige releve des tribunaux competents du siege social d'Organize SAS.