Conformité
Factures NF525 : tout ce que la loi vous demande, sans y penser
La norme NF525 et l'article 286-I-3° bis du CGI imposent inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des factures. CoAuto implémente ces 4 piliers par défaut.
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01
Hash chain SHA-256
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02
Lock irréversible
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03
Archivage légal 10 ans
01 — Constat
Qu'est-ce que la norme NF525 ?
La norme NF525 (et son équivalent légal, l'article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts) impose à tous les professionnels qui encaissent des paiements de consommateurs d'utiliser un logiciel de caisse ou de facturation conforme. Pour le secteur automobile, cela concerne 100 % des garages, carrosseries et centres auto qui facturent à des particuliers.
La conformité repose sur 4 piliers : Inaltérabilité (impossible de modifier ou supprimer une facture), Sécurisation (chaînage cryptographique des données), Conservation (intégrité durant 6 ans minimum, 10 ans recommandé), Archivage (export et restauration possible).
Sanctions en cas de non-conformité : amende de 7 500 € par logiciel non conforme, plus une obligation de mise en conformité sous 60 jours. En cas de contrôle, l'administration peut demander une attestation NF525 ou un certificat éditeur.
02 — Solution
Comment CoAuto implémente la NF525
01
Inaltérabilité par hash chain SHA-256
Chaque facture finalisée calcule un hash SHA-256 qui inclut le hash de la facture précédente. Toute tentative de modification a posteriori casse la chaîne et est immédiatement détectable. Le code est publié dans src/lib/utils/nf525.ts du produit, auditable.
02
Lock irréversible à la finalisation
Une facture passe par 3 états : brouillon (modifiable), finalisée (lockée), avoir lié (en cas de besoin d'annulation). Une fois finalisée, aucune modification n'est possible — ni dans l'interface, ni via API. Pour annuler, on émet un avoir, lui aussi inscrit dans la chaîne.
03
Numérotation continue, sans rupture
Le numéro de facture est généré atomiquement en base de données (transaction PostgreSQL). Pas de trous possibles dans la séquence. En cas d'erreur d'émission, le numéro reste réservé et lié à un avoir si nécessaire.
04
Archivage et export FEC
Toutes les factures sont conservées dans une infrastructure ISO 27001 hébergée en France. À tout moment, vous exportez en PDF/A-3 (format légal) ou en FEC (Fichier des Écritures Comptables) attendu par l'administration fiscale.
03 — Fonctionnalités
Les outils que vous utiliserez le plus.
Facturation conforme NF525
Factures, avoirs et acomptes conformes à la norme NF525 avec hash chain SHA-256.
Rapports & exports comptables
Tableaux de bord temps réel + exports FEC pour votre expert-comptable.
04 — Questions fréquentes
Pour ce cas d'usage précis.
01 CoAuto fournit-il une attestation NF525 ?
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CoAuto fournit-il une attestation NF525 ?
Oui. À la souscription, un certificat éditeur attestant la conformité NF525 est délivré et téléchargeable depuis votre espace. À présenter en cas de contrôle fiscal.
02 Que se passe-t-il si je dois annuler une facture ?
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Que se passe-t-il si je dois annuler une facture ?
On n'annule jamais une facture finalisée — c'est interdit par la loi. À la place, vous émettez un avoir lié. L'avoir suit la même chaîne de hash et établit la traçabilité comptable. C'est le seul moyen légal d'annuler.
03 Combien de temps les factures sont-elles conservées ?
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Combien de temps les factures sont-elles conservées ?
10 ans, conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales. À l'issue de cette période, vous pouvez les exporter avant suppression ou demander une conservation prolongée.